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Loi anti-espionnage: règles de visa plus strictes pour la sécurité nationale

Cette loi renforce les règles d'octroi de visas et d'entrée aux États-Unis pour les ressortissants étrangers. L'objectif principal est d'interdire l'entrée aux personnes soupçonnées d'espionnage, de sabotage ou de transfert illégal de technologies sensibles. Les nouvelles dispositions permettent également de refuser l'entrée aux conjoints et aux enfants des personnes jugées inadmissibles pour ces motifs de sécurité, si l'activité a eu lieu au cours des cinq dernières années.
Points clés
Interdiction d'entrée pour les personnes impliquées dans l'espionnage ou le sabotage, même si leurs activités ont eu lieu en dehors des États-Unis.
Mise en place d'une interdiction d'entrée pour ceux qui enfreignent les lois relatives à l'exportation de technologies et d'informations sensibles américaines.
Les membres de la famille immédiate (conjoints et enfants) des personnes considérées comme des menaces pour la sécurité nationale peuvent se voir refuser l'entrée pendant 5 ans.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_370
Parrain : Sen. Cruz, Ted [R-TX]
Date de début : 2023-02-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting America From Spies Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_370.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction d'entrée pour les personnes impliquées dans l'espionnage ou le sabotage, même si leurs activités ont eu lieu en dehors des États-Unis.
  • Mise en place d'une interdiction d'entrée pour ceux qui enfreignent les lois relatives à l'exportation de technologies et d'informations sensibles américaines.
  • Les membres de la famille immédiate (conjoints et enfants) des personnes considérées comme des menaces pour la sécurité nationale peuvent se voir refuser l'entrée pendant 5 ans.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cruz, Ted [R-TX].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

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