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Règles d'exclusion des propositions d'actionnaires sur la politique sociale

Ce projet de loi précise qu'un émetteur peut exclure une proposition d'actionnaire en vertu de la section 240.14a-8(i) du titre 17 du Code of Federal Regulations, sans tenir compte du fait que cette proposition porte ou non sur une question de politique sociale importante. La loi est également citée comme le 'RESPITE for Businesses Act', faisant référence au rejet des propositions d'actionnaires jugées extrémistes.
Points clés
Les émetteurs peuvent exclure les propositions d'actionnaires, qu'elles concernent ou non une question de politique sociale importante.
Le projet de loi clarifie l'application des règlements de la section 240.14a-8(i) du Code of Federal Regulations.
Le titre complet de la loi indique une intention de rejeter les propositions d'actionnaires qui entravent l'entreprise.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3703
Parrain : Sen. Hagerty, Bill [R-TN]
Date de début : 2024-01-31
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

RESPITE for Businesses Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_3703.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-01-31.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les émetteurs peuvent exclure les propositions d'actionnaires, qu'elles concernent ou non une question de politique sociale importante.
  • Le projet de loi clarifie l'application des règlements de la section 240.14a-8(i) du Code of Federal Regulations.
  • Le titre complet de la loi indique une intention de rejeter les propositions d'actionnaires qui entravent l'entreprise.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Hagerty, Bill [R-TN].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Économie