arrow_back Retour à l'application

Simplification des Approbations de Terminaux GNL: Accélération de l'Exportation de Gaz

Cette loi confère à la Commission fédérale de réglementation de l'énergie (FERC) l'autorité exclusive d'approuver la construction et l'exploitation des terminaux d'exportation et d'importation de gaz naturel liquéfié (GNL). L'objectif est de simplifier le processus réglementaire pour ces grands projets d'infrastructure. La FERC est tenue de considérer l'importation ou l'exportation de gaz comme étant dans l'intérêt public, ce qui pourrait accélérer le développement énergétique.
Points clés
L'autorité exclusive d'approbation des terminaux GNL est transférée à la Commission fédérale de réglementation de l'énergie (FERC).
La FERC doit considérer automatiquement l'exportation et l'importation de gaz comme étant dans l'intérêt public, accélérant les projets.
Le pouvoir du Président d'interdire le commerce de gaz avec les pays sanctionnés ou soutenant le terrorisme est maintenu.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3704
Parrain : Sen. Scott, Tim [R-SC]
Date de début : 2024-01-31