arrow_back Retour à l'application

Élargissement de la restitution: remboursement des frais des aidants de victimes.

Cette nouvelle loi élargit la définition de la restitution, obligeant les délinquants à rembourser les dépenses nécessaires et raisonnables engagées par les personnes ayant assumé les droits de la victime (comme les membres de la famille). Cela inclut la perte de revenus, les frais de garde d'enfants et de transport liés à la participation aux procédures judiciaires ou au transport de la victime pour des soins médicaux essentiels. L'objectif est d'alléger le fardeau financier des aidants de victimes d'actes criminels.
Points clés
Les délinquants doivent désormais rembourser les dépenses engagées par les personnes qui soutiennent les victimes (par exemple, les tuteurs légaux ou les membres de la famille).
Le remboursement couvre la perte de revenus, les frais de transport et de garde d'enfants liés à la participation à l'enquête ou aux procédures judiciaires.
La restitution couvre également les frais de transport de la victime pour les services médicaux, psychologiques, la physiothérapie et la réadaptation nécessaires.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2024-07-23
100%
Pour 408
Contre 2
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Devenu loi
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3706
Parrain : Sen. Cornyn, John [R-TX]
Date de début : 2024-01-31
Date du vote : 2024-07-23
Réunion n° : 2
Vote n° : 361
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Victims' VOICES Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_3706.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-01-31.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les délinquants doivent désormais rembourser les dépenses engagées par les personnes qui soutiennent les victimes (par exemple, les tuteurs légaux ou les membres de la famille).
  • Le remboursement couvre la perte de revenus, les frais de transport et de garde d'enfants liés à la participation à l'enquête ou aux procédures judiciaires.
  • La restitution couvre également les frais de transport de la victime pour les services médicaux, psychologiques, la physiothérapie et la réadaptation nécessaires.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cornyn, John [R-TX].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Became Public Law No: 118-77.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité