Élargissement de la restitution: remboursement des frais des aidants de victimes.
Cette nouvelle loi élargit la définition de la restitution, obligeant les délinquants à rembourser les dépenses nécessaires et raisonnables engagées par les personnes ayant assumé les droits de la victime (comme les membres de la famille). Cela inclut la perte de revenus, les frais de garde d'enfants et de transport liés à la participation aux procédures judiciaires ou au transport de la victime pour des soins médicaux essentiels. L'objectif est d'alléger le fardeau financier des aidants de victimes d'actes criminels.
Points clés
Les délinquants doivent désormais rembourser les dépenses engagées par les personnes qui soutiennent les victimes (par exemple, les tuteurs légaux ou les membres de la famille).
Le remboursement couvre la perte de revenus, les frais de transport et de garde d'enfants liés à la participation à l'enquête ou aux procédures judiciaires.
La restitution couvre également les frais de transport de la victime pour les services médicaux, psychologiques, la physiothérapie et la réadaptation nécessaires.
100%
RÉSULTATS DU VOTE
2024-07-23
Pour
408
Contre
2
Abstention
0
Statut:
Devenu loi
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.