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Accès élargi aux investissements privés: nouvelles règles pour les investisseurs accrédités.

Ce projet de loi ouvre la voie à un plus grand nombre de citoyens pour investir dans des entreprises et des fonds privés, auparavant réservés aux personnes très fortunées. Les particuliers peuvent désormais se qualifier comme "investisseur accrédité" si leur investissement total dans des titres non publics ne dépasse pas 10% de leur revenu annuel ou de leur actif net. Cela augmente les opportunités d'investissement, mais expose également les investisseurs ordinaires à un risque financier plus élevé.
Points clés
Création d'un nouveau critère pour obtenir le statut d'"investisseur accrédité" sans devoir satisfaire aux exigences de revenu ou de patrimoine élevé.
Les citoyens peuvent investir dans des titres non publics (comme les startups) à condition que l'investissement soit plafonné à 10% de leur revenu annuel ou de leur actif net.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3709
Parrain : Sen. Budd, Ted [R-NC]
Date de début : 2024-01-31
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Investment Opportunity Expansion Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_3709.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-01-31.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création d'un nouveau critère pour obtenir le statut d'"investisseur accrédité" sans devoir satisfaire aux exigences de revenu ou de patrimoine élevé.
  • Les citoyens peuvent investir dans des titres non publics (comme les startups) à condition que l'investissement soit plafonné à 10% de leur revenu annuel ou de leur actif net.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Budd, Ted [R-NC].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Économie