Augmentation du financement pour les petites entreprises: relèvement du plafond de la Réglementation A+
La loi triple le montant maximum que les petites entreprises peuvent lever auprès des investisseurs dans le cadre de la procédure simplifiée (Réglementation A+), le faisant passer de 50 millions de dollars à 150 millions de dollars. Ce changement facilite l'obtention de capitaux plus importants pour la croissance des petites entreprises, ce qui pourrait entraîner la création d'emplois et une plus grande innovation. Pour les citoyens, cela signifie potentiellement plus d'opportunités d'investir dans des entreprises en croissance et un choix plus large de produits et services.
Points clés
Le plafond de levée de capitaux pour les petites entreprises dans le cadre de la Réglementation A+ est triplé : de 50 millions de dollars à 150 millions de dollars.
Le nouveau plafond de 150 millions de dollars sera automatiquement ajusté tous les deux ans en fonction de l'inflation (indice des prix à la consommation CPI-U).
L'objectif est de faciliter l'accès à un capital plus important pour les petites et moyennes entreprises, soutenant ainsi leur croissance économique.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3710
Parrain : Sen. Budd, Ted [R-NC]
Date de début : 2024-01-31