Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 3711.
Allègement fiscal pour les victimes d'incendies: indemnités exclues du revenu imposable.
Ce projet de loi exclut de l'impôt fédéral sur le revenu certaines indemnités reçues par des personnes touchées par des catastrophes d'incendies de forêt déclarées au niveau fédéral. Cela signifie que l'argent reçu pour couvrir les pertes et les dépenses (y compris les frais de subsistance, les salaires perdus et les blessures) ne sera pas imposé. Cette mesure s'applique aux paiements reçus au cours des années fiscales commençant après 2019 et avant 2026, à condition que les pertes n'aient pas déjà été couvertes par une assurance.
Points clés
Les paiements d'indemnisation pour les pertes résultant de catastrophes d'incendies de forêt qualifiées (déclarées après le 31 décembre 2014) sont exclus du revenu imposable.
L'exclusion couvre l'indemnisation des frais de subsistance supplémentaires, des salaires perdus (hors salaires payés par l'employeur), des blessures corporelles, du décès ou de la détresse émotionnelle.
Les bénéficiaires ne peuvent pas demander de déduction ou de crédit pour les dépenses couvertes par le paiement exclu (interdiction de double avantage fiscal).
L'allègement fiscal est limité aux paiements reçus au cours des années fiscales commençant après le 31 décembre 2019 et avant le 1er janvier 2026.
Statut:
Expiré
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