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Admission garantie des réfugiés: Objectif annuel minimum de 125 000 fixé.

Ce projet de loi oblige le Président à fixer un objectif annuel minimum pour l'admission des réfugiés aux États-Unis, qui ne peut être inférieur à 125 000 personnes. Cela vise à garantir un niveau élevé et constant d'engagement humanitaire de la part des États-Unis. De plus, la loi accroît la transparence en exigeant des rapports trimestriels détaillés au Congrès sur les progrès de l'admission et les délais de traitement.
Points clés
Établit un objectif annuel minimum obligatoire de 125 000 admissions de réfugiés; si le Président n'émet pas de détermination, la limite est de 125 000.
Exige que le Président prenne en compte les besoins mondiaux de réinstallation identifiés par l'ONU lors de l'établissement des allocations régionales.
Introduit l'obligation de rapports trimestriels au Congrès détaillant les chiffres d'admission et la vitesse de traitement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3714
Parrain : Sen. Markey, Edward J. [D-MA]
Date de début : 2024-01-31
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

GRACE Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_3714.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-01-31.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établit un objectif annuel minimum obligatoire de 125 000 admissions de réfugiés; si le Président n'émet pas de détermination, la limite est de 125 000.
  • Exige que le Président prenne en compte les besoins mondiaux de réinstallation identifiés par l'ONU lors de l'établissement des allocations régionales.
  • Introduit l'obligation de rapports trimestriels au Congrès détaillant les chiffres d'admission et la vitesse de traitement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Markey, Edward J. [D-MA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

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