Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 3714.
Admission garantie des réfugiés: Objectif annuel minimum de 125 000 fixé.
Ce projet de loi oblige le Président à fixer un objectif annuel minimum pour l'admission des réfugiés aux États-Unis, qui ne peut être inférieur à 125 000 personnes. Cela vise à garantir un niveau élevé et constant d'engagement humanitaire de la part des États-Unis. De plus, la loi accroît la transparence en exigeant des rapports trimestriels détaillés au Congrès sur les progrès de l'admission et les délais de traitement.
Points clés
Établit un objectif annuel minimum obligatoire de 125 000 admissions de réfugiés; si le Président n'émet pas de détermination, la limite est de 125 000.
Exige que le Président prenne en compte les besoins mondiaux de réinstallation identifiés par l'ONU lors de l'établissement des allocations régionales.
Introduit l'obligation de rapports trimestriels au Congrès détaillant les chiffres d'admission et la vitesse de traitement.
Statut:
Expiré
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