Choix de l'Investisseur: Fin de l'arbitrage obligatoire dans les litiges financiers.
Cette loi rétablit le droit des investisseurs de poursuivre les sociétés financières et les émetteurs de titres en justice, au lieu d'être contraints à l'arbitrage privé. Les citoyens qui perdent de l'argent en raison de fraude ou de mauvaise conduite peuvent désormais choisir librement entre un litige devant les tribunaux et l'arbitrage pour résoudre les différends. Ce changement annule également les clauses d'arbitrage obligatoire dans la plupart des accords clients existants.
Points clés
Il est interdit aux courtiers, conseillers en investissement et négociants d'utiliser des contrats qui imposent l'arbitrage pour les futurs litiges avec les clients.
Les investisseurs retrouvent le droit de poursuivre pleinement leurs réclamations devant les tribunaux, y compris la possibilité de participer à des recours collectifs contre des sociétés financières.
Les émetteurs de titres ne peuvent pas imposer l'arbitrage dans les litiges avec les actionnaires s'ils souhaitent que leurs titres soient cotés en bourse.
Statut:
Expiré
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