Protection contre les contenus intimes non consensuels en ligne : Vérification et retrait.
Cette loi impose des obligations strictes aux plateformes pornographiques, exigeant la vérification de l'âge et de l'identité des téléchargeurs et de toutes les personnes représentées. L'objectif est de réduire drastiquement la distribution de matériel d'abus sexuel d'enfants et d'images intimes d'adultes sans leur consentement. Les citoyens obtiennent le droit de faire retirer rapidement leurs images ou vidéos intimes non consensuelles, les plateformes et les téléchargeurs étant passibles de responsabilités civiles et pénales.
Points clés
Les plateformes en ligne hébergeant du contenu pornographique doivent vérifier l'identité et l'âge (18 ans et plus) des utilisateurs qui téléchargent du contenu, en utilisant des moyens indépendants.
Exigence d'un consentement écrit explicite de chaque individu apparaissant dans le contenu pornographique, confirmant son âge (minimum 18 ans) et son accord pour la distribution spécifique.
Les victimes de distribution non consensuelle peuvent demander le retrait, et les plateformes doivent supprimer le contenu dans les 72 heures et bloquer les tentatives de re-téléchargement.
Établissement d'une nouvelle interdiction pénale fédérale pour la distribution intentionnelle ou imprudente de représentations visuelles intimes sans consentement, passible de 5 ans de prison.
Les plateformes qui ne respectent pas les exigences de vérification ou de retrait encourent des sanctions civiles importantes (jusqu'à 10 000 USD par jour par image/violation).
Expiré
Sondage citoyen