Meilleure protection des acheteurs de maisons par contrats de vente à tempérament.
Cette loi introduit des protections obligatoires pour les acheteurs de maisons utilisant des contrats de vente à tempérament (land installment contracts), où le vendeur conserve le titre de propriété jusqu'au paiement intégral. Le changement clé est l'obligation pour les vendeurs d'enregistrer ces contrats dans les registres immobiliers, protégeant ainsi les acheteurs contre les créanciers tiers. De plus, en cas de défaut de paiement, le vendeur ne peut pas simplement confisquer la propriété, mais doit suivre une procédure de saisie immobilière standard, protégeant ainsi le capital investi par l'acheteur.
Points clés
Enregistrement obligatoire du contrat: Le vendeur doit enregistrer le contrat à tempérament dans les 5 jours suivant son exécution, sécurisant ainsi l'intérêt de l'acheteur.
Sanctions en cas de non-enregistrement: Si le vendeur n'enregistre pas le contrat, l'acheteur a le droit de l'annuler et de recevoir un remboursement intégral de tous les paiements effectués.
Protection de l'équité: En cas de défaut de l'acheteur, le vendeur ne peut pas utiliser la confiscation (forfeiture). Il doit procéder à la liquidation de l'intérêt de l'acheteur via la loi sur la saisie hypothécaire résidentielle de l'État.
Mise en œuvre par les États: Les États disposent de deux ans pour adopter ces exigences. Sinon, le Bureau fédéral de protection financière des consommateurs (CFPB) adoptera des règles applicables à cet État.
Expiré
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