Décisions plus rapides sur les produits en bois détenus pour renforcer la chaîne d'approvisionnement.
Cette loi fixe des délais stricts pour que le gouvernement fédéral statue sur la détention de produits végétaux importés (bois) soupçonnés de violer les lois anti-trafic (Lacey Act). Les importateurs obtiennent le droit d'être rapidement informés des motifs de la détention, d'accéder aux résultats des tests et de déplacer les marchandises pour les stocker, dans le but de rationaliser les chaînes d'approvisionnement. Les citoyens peuvent bénéficier indirectement d'une plus grande stabilité sur le marché des produits en bois et d'une transparence accrue dans l'application des réglementations contre le commerce illégal.
Points clés
Le gouvernement doit décider de libérer ou de détenir les plantes/bois importés dans les 5 jours ouvrables suivant leur présentation pour examen.
Un délai de 30 jours est établi pour la décision finale concernant l'admissibilité ou l'exclusion des marchandises détenues.
Les importateurs se voient garantir des raisons détaillées de la détention, les résultats de tous les tests effectués et des procédures claires de contestation administrative et de recours judiciaire.
Expiré
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