Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 3724.
Interdiction pour l'EPA d'utiliser des données clés pour les réglementations environnementales.
Ce projet de loi interdit à l'Agence de protection de l'environnement (EPA) d'utiliser les évaluations des risques générées par le programme IRIS comme source de données principale pour l'élaboration de nouvelles règles. Cela signifie que les futures normes concernant la pollution atmosphérique et les activités industrielles devront s'appuyer sur d'autres études scientifiques. Ce changement pourrait modifier la rigueur des futures protections environnementales, impactant directement la qualité de l'air pour les citoyens.
Points clés
L'EPA ne peut pas utiliser les évaluations des risques IRIS comme base principale pour l'émission de nouvelles règles et réglementations.
L'interdiction s'applique également à l'utilisation des données IRIS comme source principale pour l'évaluation nationale des substances toxiques dans l'air.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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