Responsabilité PFAS: Nouveau droit fédéral de poursuite et surveillance médicale.
Cette loi établit un nouveau droit fédéral permettant aux citoyens exposés de manière significative aux substances chimiques PFAS de poursuivre les fabricants responsables. Un changement clé est la possibilité pour les tribunaux d'ordonner une surveillance médicale, transférant ainsi les coûts des tests diagnostiques pour les maladies liées aux PFAS des individus exposés aux entreprises polluantes. Cela vise à renforcer la responsabilité industrielle et à encourager la recherche sur la sécurité de ces produits chimiques.
Points clés
Création d'un nouveau droit fédéral de poursuivre les fabricants pour exposition significative aux PFAS.
Les entreprises responsables devront payer pour la surveillance médicale et les tests diagnostiques des citoyens exposés.
Les tribunaux peuvent abaisser temporairement la norme de preuve scientifique si les données toxicologiques sont insuffisantes.
Statut:
Expiré
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