Stabilité du Logement des Vétérans: Nouveaux Outils Contre la Saisie Immobilière.
Cette loi introduit de nouveaux mécanismes pour protéger les vétérans bénéficiant de prêts immobiliers VA contre la perte de leur logement. Elle crée un "Programme de Réclamation Partielle" permettant à la VA de régler les arriérés hypothécaires, transformant cette somme en un prêt sans intérêt remboursable à la fin de la durée du prêt initial. De plus, en cas de crise majeure, le Secrétaire de la VA peut suspendre temporairement les saisies.
Points clés
Le nouveau Programme de Réclamation Partielle permet à la VA de couvrir jusqu'à 30% de la dette hypothécaire en souffrance pour éviter la saisie, sans que des intérêts ne soient facturés sur ce montant différé.
Le Secrétaire de la VA peut imposer des moratoires temporaires (jusqu'à 180 jours, renouvelables) sur les saisies immobilières et les expulsions lors de catastrophes ou d'urgences nationales.
Les prêteurs sont désormais tenus de suivre une séquence obligatoire d'options d'atténuation des pertes avant d'engager une procédure de saisie contre les vétérans.
Des sanctions civiles sont établies pour les prêteurs qui font sciemment de fausses déclarations concernant les programmes d'aide aux vétérans.
Expiré
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