Nouvelles règles de procédure pour les enquêtes sportives universitaires: équité et transparence.
Cette loi impose des exigences strictes de procédure régulière aux grandes associations sportives universitaires (comme la NCAA) lors de l'enquête sur des universités ou des étudiants-athlètes. Elle garantit que les enquêtes sont rapides, transparentes et équitables, interdisant les sanctions basées sur des preuves secrètes et permettant aux institutions de recourir à un arbitrage contraignant.
Points clés
Les associations sportives doivent informer les institutions d'une enquête dans les 60 jours et déposer des accusations formelles dans les 8 mois.
Les décisions ne peuvent pas être fondées sur des informations provenant de sources confidentielles (anonymes).
Les institutions peuvent contester les sanctions par un arbitrage indépendant et contraignant.
Le procureur général des États-Unis peut enquêter et infliger des amendes allant jusqu'à 15 millions de dollars aux associations qui ne respectent pas ces nouvelles règles.
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