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Peines plus sévères pour l'espionnage et la destruction des infrastructures frontalières.

Ce projet de loi introduit de nouvelles peines de prison sévères (jusqu'à 10 ou 20 ans) pour les personnes qui entravent intentionnellement les contrôles aux frontières. Cela vise principalement ceux qui transmettent des informations sur les mouvements des forces de l'ordre aux criminels ou qui détruisent les barrières frontalières physiques et électroniques. L'objectif est de lutter contre le crime organisé transnational.
Points clés
Nouveau délit : « Repérage illicite » – partager sciemment l'emplacement des forces de l'ordre pour faciliter les crimes liés à la contrebande ou à la migration illégale.
Peines élevées (jusqu'à 10 ans de prison) pour la destruction de clôtures, caméras, capteurs ou autres dispositifs fédéraux de contrôle frontalier.
Les peines pour l'utilisation d'une arme à feu lors de la contrebande d'étrangers sont considérablement augmentées (jusqu'à 20 ans d'emprisonnement).
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_374
Parrain : Sen. Ernst, Joni [R-IA]
Date de début : 2023-02-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Transnational Criminal Organization Illicit Spotter Prevention and Elimination Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_374.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Nouveau délit : « Repérage illicite » – partager sciemment l'emplacement des forces de l'ordre pour faciliter les crimes liés à la contrebande ou à la migration illégale.
  • Peines élevées (jusqu'à 10 ans de prison) pour la destruction de clôtures, caméras, capteurs ou autres dispositifs fédéraux de contrôle frontalier.
  • Les peines pour l'utilisation d'une arme à feu lors de la contrebande d'étrangers sont considérablement augmentées (jusqu'à 20 ans d'emprisonnement).
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Ernst, Joni [R-IA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Migration Sécurité Tribunaux et Justice