Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 374.
Peines plus sévères pour l'espionnage et la destruction des infrastructures frontalières.
Ce projet de loi introduit de nouvelles peines de prison sévères (jusqu'à 10 ou 20 ans) pour les personnes qui entravent intentionnellement les contrôles aux frontières. Cela vise principalement ceux qui transmettent des informations sur les mouvements des forces de l'ordre aux criminels ou qui détruisent les barrières frontalières physiques et électroniques. L'objectif est de lutter contre le crime organisé transnational.
Points clés
Nouveau délit : « Repérage illicite » – partager sciemment l'emplacement des forces de l'ordre pour faciliter les crimes liés à la contrebande ou à la migration illégale.
Peines élevées (jusqu'à 10 ans de prison) pour la destruction de clôtures, caméras, capteurs ou autres dispositifs fédéraux de contrôle frontalier.
Les peines pour l'utilisation d'une arme à feu lors de la contrebande d'étrangers sont considérablement augmentées (jusqu'à 20 ans d'emprisonnement).
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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