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Traitement fiscal des transferts de biens valorisés à des organisations spécifiées.

Ce projet de loi modifie le Code des impôts (Internal Revenue Code) de 1986 pour traiter les transferts de biens valorisés à des « organisations spécifiées » de la même manière que les transferts de biens valorisés aux organisations politiques. Il élargit la définition d'une « organisation spécifiée » pour inclure les entités décrites aux sections 501(c)(4), (5) et (6), telles que les organisations de bien-être social et les ligues d'affaires.
Points clés
Modifie le code pour traiter les transferts de biens valorisés à certaines organisations exonérées d'impôt de la même manière que les transferts aux organisations politiques.
Définit l'« organisation spécifiée » comme incluant les organisations politiques et celles décrites aux sections 501(c)(4), (5) ou (6).
Les modifications s'appliquent aux transferts effectués après la date de promulgation de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3743
Parrain : Sen. Whitehouse, Sheldon [D-RI]
Date de début : 2024-02-06
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to amend the Internal Revenue Code of 1986 to treat transfers of appreciated property to certain tax-exempt organizations the same as transfers of appreciated property to political organizations.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_3743.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-02-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Modifie le code pour traiter les transferts de biens valorisés à certaines organisations exonérées d'impôt de la même manière que les transferts aux organisations politiques.
  • Définit l'« organisation spécifiée » comme incluant les organisations politiques et celles décrites aux sections 501(c)(4), (5) ou (6).
  • Les modifications s'appliquent aux transferts effectués après la date de promulgation de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Whitehouse, Sheldon [D-RI].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Impôts