Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 3743.
Traitement fiscal des transferts de biens valorisés à des organisations spécifiées.
Ce projet de loi modifie le Code des impôts (Internal Revenue Code) de 1986 pour traiter les transferts de biens valorisés à des « organisations spécifiées » de la même manière que les transferts de biens valorisés aux organisations politiques. Il élargit la définition d'une « organisation spécifiée » pour inclure les entités décrites aux sections 501(c)(4), (5) et (6), telles que les organisations de bien-être social et les ligues d'affaires.
Points clés
Modifie le code pour traiter les transferts de biens valorisés à certaines organisations exonérées d'impôt de la même manière que les transferts aux organisations politiques.
Définit l'« organisation spécifiée » comme incluant les organisations politiques et celles décrites aux sections 501(c)(4), (5) ou (6).
Les modifications s'appliquent aux transferts effectués après la date de promulgation de la loi.
Statut:
Expiré
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