Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 3744.
Faciliter l'accès aux soins de santé via les plateformes de prise de rendez-vous en ligne.
Ce projet de loi vise à améliorer l'accès des patients aux soins en clarifiant que les paiements des prestataires de soins de santé aux plateformes de recherche et de planification en ligne sont légaux, sous réserve de règles strictes de transparence. Cette modification supprime les obstacles juridiques, encourageant l'utilisation d'outils numériques qui permettent aux citoyens de trouver et de réserver des rendez-vous médicaux plus facilement et rapidement.
Points clés
Légalisation des paiements des médecins et hôpitaux aux plateformes web qui aident les consommateurs à trouver et planifier des rendez-vous.
Les plateformes doivent rester objectives : elles ne peuvent pas orienter les consommateurs vers un prestataire spécifique en fonction du montant qu'il paie.
Divulgation financière obligatoire : les plateformes doivent informer clairement les consommateurs de leurs arrangements financiers avec les prestataires de soins participants.
Statut:
Expiré
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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