Loi sur le Vote Accessible: Améliorer l'accès aux élections pour tous les citoyens.
Cette loi introduit des changements majeurs pour éliminer les obstacles au vote pour les personnes handicapées, les personnes âgées et les minorités linguistiques. Les citoyens auront la garantie d'accéder à des sites web électoraux entièrement accessibles, la possibilité de voter par correspondance sans justification, et une meilleure protection de leurs droits de vote en personne. Les États seront autorisés à recevoir des fonds pour moderniser leurs systèmes électoraux et former leur personnel afin d'assurer un vote privé et indépendant pour tous.
Points clés
Création d'un Bureau d'Accessibilité: Un Bureau d'Accessibilité dédié est établi au sein de la Commission d'Assistance Électorale (EAC) pour superviser et soutenir les normes nationales d'accessibilité.
Vote par Correspondance sans Justification: Tous les États doivent permettre à tout électeur éligible de demander et de voter par bulletin de vote par correspondance sans avoir besoin de fournir une excuse.
Sites Web Entièrement Accessibles: Les États doivent maintenir des sites web électoraux qui sont entièrement accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées (conformes à WCAG 2.0 AA).
Protection des Droits de Vote sous Tutelle: Les personnes sous tutelle ne peuvent pas se voir refuser le droit de vote, sauf si un tribunal prouve qu'elles ne peuvent pas communiquer leur désir de participer au processus électoral.
Accessibilité des Bureaux de Vote: Tous les bureaux de vote et les boîtes de dépôt de bulletins doivent être entièrement accessibles. Les États doivent envisager des options pour les longues attentes (par exemple, files d'attente accélérées ou vote depuis un véhicule).
Financement de la Modernisation: La loi autorise l'allocation de 300 millions de dollars entre 2025 et 2030 aux États pour mettre en œuvre ces nouvelles exigences d'accessibilité.
Expiré
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