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Financement des aménagements pour les élus locaux handicapés.

Ce projet de loi établit un nouveau programme de subventions pour aider les petites administrations locales et rurales à couvrir les coûts des aménagements nécessaires pour les fonctionnaires élus ou nommés ayant un handicap. L'objectif est de supprimer les obstacles financiers, garantissant que les dirigeants handicapés puissent exercer pleinement leurs fonctions au sein du gouvernement local. Le programme finance l'adaptation des bureaux, les logiciels spécialisés et les services de communication, favorisant ainsi une plus grande diversité dans le leadership local.
Points clés
Les gouvernements locaux peuvent recevoir des subventions allant de 3 000 $ à 50 000 $ par an pour adapter les lieux de travail des fonctionnaires handicapés.
Le financement est principalement destiné aux petites juridictions, aux zones rurales ou aux communautés ayant un taux de pauvreté élevé.
Les subventions couvrent les adaptations physiques des bureaux, les logiciels spécialisés, les interprètes en langue des signes et le transport pour les événements officiels.
Les gouvernements bénéficiaires doivent créer et maintenir un fonds dédié aux futurs aménagements pour les personnes handicapées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3749
Parrain : Sen. Casey, Robert P., Jr. [D-PA]
Date de début : 2024-02-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

AID Local Government Leadership Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_3749.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-02-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les gouvernements locaux peuvent recevoir des subventions allant de 3 000 $ à 50 000 $ par an pour adapter les lieux de travail des fonctionnaires handicapés.
  • Le financement est principalement destiné aux petites juridictions, aux zones rurales ou aux communautés ayant un taux de pauvreté élevé.
  • Les subventions couvrent les adaptations physiques des bureaux, les logiciels spécialisés, les interprètes en langue des signes et le transport pour les événements officiels.
  • Les gouvernements bénéficiaires doivent créer et maintenir un fonds dédié aux futurs aménagements pour les personnes handicapées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Casey, Robert P., Jr. [D-PA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Gouvernement local Prestations