Simplification des subventions fédérales pour les petites villes et zones non urbanisées.
Cette loi vise à faciliter l'accès des petites administrations locales (en dehors des grandes zones urbaines) aux subventions fédérales. Les citoyens peuvent s'attendre à ce que leurs autorités locales aient un chemin plus simple pour obtenir des subventions pour des projets publics, accélérant potentiellement les investissements dans les infrastructures et les services locaux. Les agences fédérales sont tenues de simplifier les exigences de candidature et de fournir des listes de contrôle claires.
Points clés
Simplification des procédures: Les agences fédérales doivent examiner et simplifier les exigences pour que les petites administrations locales (comtés, villes, municipalités) reçoivent des subventions.
Transparence accrue: Obligation de publier des listes de contrôle claires pour chaque programme de subvention, garantissant que les autorités locales connaissent les étapes exactes requises.
Ceci s'applique aux programmes de subventions existants et nouveaux, rendant les fonds fédéraux plus accessibles aux communautés rurales et aux petites villes.
Rapports: Le Directeur du Bureau de la gestion et du budget (OMB) fera régulièrement rapport au Congrès sur la mesure dans laquelle les agences ont simplifié les procédures et le montant des fonds attribués aux petites administrations locales.
Expiré
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