Loi de Réforme du Redécoupage: Fin du Gerrymandering Partisan et Cartes Électorales Équitables
Cette loi établit des normes nationales pour le tracé des districts du Congrès, visant à éliminer la manipulation partisane (gerrymandering). Les citoyens auront l'assurance que leur vote compte, car les districts devront donner la priorité à l'égalité de population, aux droits de vote des minorités et à la cohésion communautaire, plutôt qu'à l'affiliation politique. Le processus sera plus transparent, avec des audiences publiques obligatoires et un accès en ligne aux données, augmentant ainsi l'influence citoyenne sur la création des cartes électorales.
Points clés
Interdiction de la faveur partisane: Les plans de redécoupage ne peuvent être élaborés dans l'intention ou l'effet de favoriser ou de défavoriser matériellement un parti politique. Des tests statistiques sont introduits pour détecter les biais.
Pas de redécoupage en milieu de décennie: Un État qui a procédé au redécoupage ne peut le refaire qu'après le prochain recensement, sauf ordonnance d'un tribunal.
Critères Prioritaires: Les districts doivent d'abord respecter la Constitution et le Voting Rights Act, puis donner la priorité aux 'communautés d'intérêt' et aux quartiers, excluant explicitement les relations avec les partis politiques.
Transparence et Participation Publique: Les autorités doivent mener un processus ouvert, organiser des audiences publiques et rendre toutes les cartes proposées, les données et les commentaires publics disponibles sur un site web indépendant.
Intervention Judiciaire Fédérale: Si un État ne parvient pas à adopter un plan de redécoupage conforme dans les délais, un tribunal fédéral de 3 juges aura l'autorité exclusive de développer et de publier le nouveau plan.
Expiré
Sondage citoyen