arrow_back Retour à l'application

Modification de la loi CARES concernant les avis d'expulsion

Ce projet de loi, intitulé 'Respect State Housing Laws Act', modifie la loi CARES afin de supprimer une exigence imposant aux bailleurs de fournir un avis de quitter les lieux. Plus précisément, il supprime le paragraphe (c) de l'article 4024 de la loi CARES.
Points clés
Le projet de loi est cité comme le 'Respect State Housing Laws Act'.
Il supprime une exigence de la loi CARES pour les bailleurs de fournir un avis de quitter les lieux.
L'amendement supprime le paragraphe (c) de l'article 4024 de la loi CARES.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3755
Parrain : Sen. Rubio, Marco [R-FL]
Date de début : 2024-02-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Respect State Housing Laws Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_3755.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-02-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le projet de loi est cité comme le 'Respect State Housing Laws Act'.
  • Il supprime une exigence de la loi CARES pour les bailleurs de fournir un avis de quitter les lieux.
  • L'amendement supprime le paragraphe (c) de l'article 4024 de la loi CARES.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Rubio, Marco [R-FL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Immobilier Tribunaux et Justice