Loi sur l'équité sportive: plus d'égalité et de transparence dans le sport scolaire.
Cette loi renforce l'égalité des sexes dans les sports scolaires et universitaires en interdisant explicitement la discrimination fondée sur le sexe par les associations sportives et les établissements d'enseignement. Elle accorde aux athlètes le droit de poursuivre ces organisations en justice pour violation, leur permettant de demander des dommages-intérêts. De plus, elle exige la divulgation publique de données financières détaillées, des bourses et des chiffres de participation, assurant une plus grande transparence dans le financement des programmes sportifs.
Points clés
Droit de Poursuite: Les athlètes (actuels et anciens) peuvent poursuivre les associations sportives et les écoles pour discrimination fondée sur le sexe, avec la possibilité d'obtenir des dommages-intérêts financiers et moraux.
Transparence Financière: Les collèges et les écoles doivent publier des rapports détaillés sur les dépenses, les bourses et les taux de participation, ventilés par sports masculins et féminins, pour révéler les écarts d'égalité.
Formation Obligatoire: Tout le personnel sportif et les athlètes (de l'école primaire à l'université) doivent suivre une formation annuelle sur leurs droits en vertu du Title IX.
Sanctions Civiles: Le Secrétaire à l'Éducation peut imposer des sanctions financières aux institutions qui ne respectent pas les nouvelles exigences de formation et du Title IX.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3762
Parrain : Sen. Murphy, Christopher [D-CT]
Date de début : 2024-02-07