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Peines fédérales accrues pour agression et meurtre d'agents des forces de l'ordre.

Cette loi établit de nouvelles peines fédérales plus sévères pour l'agression et le meurtre commis contre des agents fédéraux, étatiques et locaux. Les individus qui blessent gravement un agent feront face à une peine minimale obligatoire d'au moins 20 ans de prison. Le meurtre d'un agent sera classé et puni comme un meurtre au premier degré en vertu de la loi fédérale.
Points clés
Peine minimale obligatoire de 20 ans d'emprisonnement pour agression entraînant des blessures graves à un agent des forces de l'ordre.
Le meurtre d'un agent de la force publique sera poursuivi et puni comme un meurtre au premier degré, entraînant les peines fédérales les plus sévères.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3767
Parrain : Sen. Tillis, Thomas [R-NC]
Date de début : 2024-02-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Justice for Fallen Law Enforcement Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_3767.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-02-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Peine minimale obligatoire de 20 ans d'emprisonnement pour agression entraînant des blessures graves à un agent des forces de l'ordre.
  • Le meurtre d'un agent de la force publique sera poursuivi et puni comme un meurtre au premier degré, entraînant les peines fédérales les plus sévères.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Tillis, Thomas [R-NC].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité