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Protection des entreprises nationales contre le remboursement de certains droits de douane.

Ce projet de loi empêche le gouvernement d'exiger le remboursement ou la compensation de certains droits antidumping et compensateurs précédemment versés aux entreprises américaines. Les entreprises qui ont reçu ces fonds après 2001 peuvent les conserver, offrant ainsi une sécurité financière aux industries nationales. Le gouvernement doit rembourser toutes les sommes déjà recouvrées depuis 2017, sauf si le paiement initial impliquait une fraude ou une faute.
Points clés
Le gouvernement fédéral ne peut plus exiger le remboursement des paiements spécifiques de droits antidumping et compensateurs effectués depuis 2001.
Tous les fonds déjà récupérés par le gouvernement depuis le 1er janvier 2017 doivent être remboursés aux bénéficiaires dans les 90 jours.
Cette protection ne s'applique pas si le paiement initial a été obtenu par fraude, fausses déclarations ou faute du bénéficiaire.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_377
Parrain : Sen. Graham, Lindsey [R-SC]
Date de début : 2023-02-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Domestic Reinvestment Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_377.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le gouvernement fédéral ne peut plus exiger le remboursement des paiements spécifiques de droits antidumping et compensateurs effectués depuis 2001.
  • Tous les fonds déjà récupérés par le gouvernement depuis le 1er janvier 2017 doivent être remboursés aux bénéficiaires dans les 90 jours.
  • Cette protection ne s'applique pas si le paiement initial a été obtenu par fraude, fausses déclarations ou faute du bénéficiaire.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Graham, Lindsey [R-SC].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Économie