Garde côtière: Politique de signalement sécurisé pour les victimes d'agression sexuelle.
Cette loi établit une politique de « signalement sécurisé » pour tous les membres de la Garde côtière et les cadets. L'objectif est de protéger les victimes d'agression ou de harcèlement sexuel contre les sanctions pour des fautes mineures connexes (comme des infractions mineures au règlement) survenues au moment de l'agression. Cela encourage les victimes à signaler les crimes graves sans craindre de mesures disciplinaires secondaires, favorisant ainsi la sécurité.
Points clés
Crée une politique permettant aux victimes d'agression sexuelle au sein de la Garde côtière de signaler les incidents sans craindre d'être punies pour des fautes mineures commises simultanément.
S'applique à tout le personnel de la Garde côtière, y compris les réservistes et les cadets de l'Académie.
La politique ne couvre que les infractions mineures directement liées à l'agression signalée et n'impliquant pas de circonstances aggravantes.
Expiré
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