Budgétisation des Catastrophes: Fin des Exemptions Automatiques aux Plafonds de Dépenses Fédérales.
Ce projet de loi modifie la manière dont le gouvernement fédéral finance les secours en cas de catastrophe naturelle. À partir de l'exercice 2025, les fonds d'aide aux catastrophes ne contourneront plus automatiquement les plafonds budgétaires annuels, obligeant le Congrès à planifier ces coûts à l'avance. De plus, l'approbation des dépenses d'urgence urgentes deviendra beaucoup plus difficile, nécessitant une majorité des deux tiers au Sénat.
Points clés
Les fonds de secours en cas de catastrophe doivent être inclus dans les limites de dépenses annuelles régulières, au lieu d'être ajoutés en tant qu'exception.
L'approbation des dépenses d'urgence soudaines et imprévues nécessitera un seuil de soutien plus élevé au Sénat (majorité des deux tiers), ce qui pourrait ralentir la réponse aux crises imprévues.
Le Bureau de la responsabilité gouvernementale (GAO) examinera les dépenses d'urgence passées pour améliorer la prévision et le partage des coûts entre les gouvernements fédéral et locaux.
Expiré
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