Élargissement des fonds pour l'eau potable aux petites communautés et puits privés.
Ce projet de loi modifie les critères d'éligibilité aux subventions fédérales accordées aux États pour lutter contre la contamination de l'eau potable. Les changements facilitent l'accès à l'aide financière pour les petites communautés en difficulté financière et, surtout, pour les propriétaires de puits privés non connectés aux systèmes publics. L'objectif est d'assurer une eau potable plus sûre pour davantage de citoyens, en particulier ceux qui n'ont pas les moyens de financer eux-mêmes les activités de nettoyage.
Points clés
L'aide fédérale pour l'assainissement de l'eau est étendue aux petites communautés (moins de 10 000 habitants) et à celles classées comme défavorisées ou potentiellement défavorisées.
Les propriétaires de puits d'eau potable privés, non connectés aux systèmes publics, sont désormais éligibles pour bénéficier des programmes d'assistance de l'État.
Statut:
Expiré
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