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Élargissement des fonds pour l'eau potable aux petites communautés et puits privés.

Ce projet de loi modifie les critères d'éligibilité aux subventions fédérales accordées aux États pour lutter contre la contamination de l'eau potable. Les changements facilitent l'accès à l'aide financière pour les petites communautés en difficulté financière et, surtout, pour les propriétaires de puits privés non connectés aux systèmes publics. L'objectif est d'assurer une eau potable plus sûre pour davantage de citoyens, en particulier ceux qui n'ont pas les moyens de financer eux-mêmes les activités de nettoyage.
Points clés
L'aide fédérale pour l'assainissement de l'eau est étendue aux petites communautés (moins de 10 000 habitants) et à celles classées comme défavorisées ou potentiellement défavorisées.
Les propriétaires de puits d'eau potable privés, non connectés aux systèmes publics, sont désormais éligibles pour bénéficier des programmes d'assistance de l'État.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3778
Parrain : Sen. Shaheen, Jeanne [D-NH]
Date de début : 2024-02-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to amend the Safe Drinking Water Act to modify eligibility for the State response to contaminants program, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_3778.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-02-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'aide fédérale pour l'assainissement de l'eau est étendue aux petites communautés (moins de 10 000 habitants) et à celles classées comme défavorisées ou potentiellement défavorisées.
  • Les propriétaires de puits d'eau potable privés, non connectés aux systèmes publics, sont désormais éligibles pour bénéficier des programmes d'assistance de l'État.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Shaheen, Jeanne [D-NH].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Environnement Investissements publics