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Plafonnement des honoraires d'avocats pour les victimes de Camp Lejeune: plus d'indemnisation.

Cette loi impose des limites strictes aux honoraires que les avocats peuvent facturer aux victimes de la contamination de l'eau à Camp Lejeune. L'objectif est de garantir que les victimes reçoivent une part plus importante de leur indemnisation, en plafonnant les frais à 12% pour les réclamations administratives et à 17% pour les jugements ou règlements judiciaires. Cela augmente directement le montant net que les victimes recevront.
Points clés
Plafonnement des honoraires: Les avocats ne peuvent pas recevoir plus de 12% du paiement pour les réclamations administratives et 17% pour les jugements ou règlements judiciaires.
Protection des victimes: Ces limites visent à protéger les victimes contre les frais juridiques excessifs, leur assurant une plus grande part de l'indemnisation.
Sanctions: Tout avocat enfreignant ces limites est passible d'une amende maximale de 5 000 USD.
Transparence: Les honoraires d'avocat doivent être divulgués, et le Procureur général doit soumettre un rapport annuel au Congrès détaillant les montants payés et les frais perçus.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_378
Parrain : Sen. Sullivan, Dan [R-AK]
Date de début : 2023-02-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protect Camp Lejeune VETS Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_378.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Plafonnement des honoraires: Les avocats ne peuvent pas recevoir plus de 12% du paiement pour les réclamations administratives et 17% pour les jugements ou règlements judiciaires.
  • Protection des victimes: Ces limites visent à protéger les victimes contre les frais juridiques excessifs, leur assurant une plus grande part de l'indemnisation.
  • Sanctions: Tout avocat enfreignant ces limites est passible d'une amende maximale de 5 000 USD.
  • Transparence: Les honoraires d'avocat doivent être divulgués, et le Procureur général doit soumettre un rapport annuel au Congrès détaillant les montants payés et les frais perçus.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Sullivan, Dan [R-AK].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Prestations Santé