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Les gouverneurs des États obtiennent un droit de savoir sur les investissements étrangers.

Cette loi accroît la transparence du processus d'examen des investissements étrangers aux États-Unis. Les gouverneurs des États pourront demander officiellement au Comité fédéral sur l'investissement étranger (CFIUS) si une transaction spécifique est soumise à un examen de sécurité nationale. Le CFIUS devra répondre dans les 30 jours. Bien que cela n'affecte pas directement les citoyens, cela renforce la surveillance des États sur les investissements potentiellement risqués, impactant indirectement la sécurité économique et nationale des communautés locales.
Points clés
Les gouverneurs des États obtiendront le droit de demander au CFIUS si une transaction spécifique est une 'transaction couverte' soumise à un examen fédéral.
Le CFIUS sera tenu de prendre une décision et d'informer le gouverneur du statut de la transaction dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
L'objectif est d'améliorer la connaissance des autorités étatiques concernant les investissements étrangers qui pourraient menacer la sécurité nationale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3783
Parrain : Sen. Cramer, Kevin [R-ND]
Date de début : 2024-02-08