Protection des propriétaires: Nouvelles règles pour la vente en gros de prêts hypothécaires non performants.
Cette loi établit des règles strictes pour la vente en gros de prêts hypothécaires non performants par les agences gouvernementales (FHA, Fannie Mae, Freddie Mac) afin d'empêcher les rachats massifs par les investisseurs. Elle garantit que les propriétaires en difficulté ont un meilleur accès aux programmes d'aide financière et que la majorité des propriétés saisies sont remises sur le marché comme logements abordables ou vendues à des occupants-propriétaires. L'objectif est de stabiliser les quartiers et d'améliorer l'accès au logement.
Points clés
Meilleure protection contre la saisie: Les acheteurs de prêts non performants doivent offrir des options d'atténuation des pertes (modifications de prêt) au moins aussi favorables que celles de la FHA; le non-respect est une défense contre la saisie.
Priorité au logement abordable: Les gouvernements locaux et les organisations à but non lucratif ont la priorité pour acheter ces prêts afin de stabiliser les quartiers et de promouvoir le logement abordable.
Limitation de la spéculation: Les investisseurs qui acquièrent des propriétés par saisie doivent en dédier 75% à la vente à des occupants-propriétaires ou à la location abordable (loyer plafonné à 30% du revenu) pour au moins 10 ans.
Interdiction de vente pendant la tolérance: Les prêts en cours de plan de tolérance (forbearance) ou à moins de 90 jours de la fin de celui-ci ne peuvent pas être vendus.
Expiré
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