Loi sur la Liberté de Concurrence : Interdiction des clauses de non-concurrence.
Cette loi annule les accords de non-concurrence existants et interdit aux employeurs d'en conclure de nouveaux avec la majorité des employés, augmentant ainsi la mobilité professionnelle. Les travailleurs non-cadres peuvent désormais chercher un emploi similaire immédiatement après avoir quitté leur entreprise sans restriction légale. Cependant, cette interdiction ne s'applique pas aux cadres supérieurs et aux professionnels, et les employeurs conservent le droit de protéger leurs secrets commerciaux.
Points clés
Tous les accords de non-concurrence existants pour les employés couverts sont immédiatement nuls et non exécutoires.
Il est interdit aux employeurs de signer ou de renouveler de nouveaux accords de non-concurrence avec le personnel non-cadre.
La violation de cette interdiction est passible de sanctions pour l'employeur en vertu de la loi FLSA.
Les employeurs peuvent toujours conclure des accords pour protéger les secrets commerciaux et les informations confidentielles de l'entreprise.
Expiré
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