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Réautorisation du programme HOME : Financement et garanties de prêt

Ce projet de loi réautorise le programme HOME Investment Partnerships, augmentant les limites d'autorisation à plus de 6 milliards de dollars d'ici l'exercice 2028. Il modifie les qualifications pour le logement abordable, rendant obligatoires les inspections sur site et mettant à jour les restrictions de revente pour maintenir l'abordabilité. De plus, il établit un programme de garantie de prêt pour aider les juridictions participantes à financer le développement ou la préservation de logements abordables.
Points clés
L'autorisation des crédits augmente annuellement, passant de 5 milliards de dollars pour l'exercice 2024 à plus de 6 milliards de dollars pour l'exercice 2028.
Exigence d'inspections sur site pour déterminer la conformité aux codes du logement ou aux normes nationales.
Mise à jour des règles de revente des propriétés pour assurer un retour sur investissement raisonnable tout en maintenant l'abordabilité pour les acheteurs suivants.
Création d'un programme de garantie de prêt permettant au Secrétaire de garantir les obligations émises par les juridictions pour des projets de logement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3793
Parrain : Sen. Cortez Masto, Catherine [D-NV]
Date de début : 2024-02-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

HOME Investment Partnerships Reauthorization and Improvement Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_3793.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-02-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'autorisation des crédits augmente annuellement, passant de 5 milliards de dollars pour l'exercice 2024 à plus de 6 milliards de dollars pour l'exercice 2028.
  • Exigence d'inspections sur site pour déterminer la conformité aux codes du logement ou aux normes nationales.
  • Mise à jour des règles de revente des propriétés pour assurer un retour sur investissement raisonnable tout en maintenant l'abordabilité pour les acheteurs suivants.
  • Création d'un programme de garantie de prêt permettant au Secrétaire de garantir les obligations émises par les juridictions pour des projets de logement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cortez Masto, Catherine [D-NV].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Immobilier Investissements publics Gouvernement local