Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 3793.
Réautorisation du programme HOME : Financement et garanties de prêt
Ce projet de loi réautorise le programme HOME Investment Partnerships, augmentant les limites d'autorisation à plus de 6 milliards de dollars d'ici l'exercice 2028. Il modifie les qualifications pour le logement abordable, rendant obligatoires les inspections sur site et mettant à jour les restrictions de revente pour maintenir l'abordabilité. De plus, il établit un programme de garantie de prêt pour aider les juridictions participantes à financer le développement ou la préservation de logements abordables.
Points clés
L'autorisation des crédits augmente annuellement, passant de 5 milliards de dollars pour l'exercice 2024 à plus de 6 milliards de dollars pour l'exercice 2028.
Exigence d'inspections sur site pour déterminer la conformité aux codes du logement ou aux normes nationales.
Mise à jour des règles de revente des propriétés pour assurer un retour sur investissement raisonnable tout en maintenant l'abordabilité pour les acheteurs suivants.
Création d'un programme de garantie de prêt permettant au Secrétaire de garantir les obligations émises par les juridictions pour des projets de logement.
Statut:
Expiré
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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