Amélioration des soins de santé indiens: Exonération de responsabilité et remboursement des patients.
Cette loi vise à protéger les patients utilisant le programme de soins Purchased/Referred Care du Service de santé indien contre les frais de services médicaux autorisés. Elle stipule explicitement que les patients ne sont pas responsables de ces coûts, même envers les agences de recouvrement. De plus, elle établit des procédures claires pour que les patients reçoivent un remboursement rapide (dans les 30 jours) pour les services autorisés qu'ils ont initialement payés de leur poche.
Points clés
Protection financière: Les patients du programme Purchased/Referred Care sont explicitement dégagés de toute responsabilité pour les frais de services médicaux autorisés, y compris vis-à-vis des agences de recouvrement.
Mise à jour terminologique: Le terme « contract health care » est remplacé par « purchased/referred care » dans la loi sur l'amélioration des soins de santé indiens.
Garantie de remboursement: De nouvelles procédures obligent le Service à rembourser les patients dans les 30 jours pour les services autorisés qu'ils ont payés directement, après soumission des documents.
Flexibilité de la documentation: Les documents de remboursement peuvent être soumis par voie électronique ou en personne dans un programme de santé indien.
Expiré
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