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Numéro de sécurité sociale avec autorisation de travail obligatoire pour les crédits d'impôt.

Ce projet de loi modifie les conditions d'obtention du crédit d'impôt pour enfants (Child Tax Credit) et du crédit d'impôt pour revenu gagné (Earned Income Tax Credit). Pour bénéficier de ces crédits, le contribuable et l'enfant éligible doivent posséder un numéro de sécurité sociale (SSN) valide indiquant explicitement l'autorisation de travailler aux États-Unis. Cette modification s'applique aux années d'imposition commençant après le 31 décembre 2023 et pourrait empêcher les personnes utilisant actuellement des SSN sans autorisation de travail de recevoir ces crédits.
Points clés
Exigence de SSN avec autorisation de travail: Pour demander le crédit d'impôt pour enfants, le contribuable et l'enfant doivent avoir un SSN délivré avec l'autorisation de travailler aux États-Unis.
Changement pour le crédit d'impôt sur le revenu gagné: Une exigence similaire de SSN autorisant le travail est introduite pour le crédit d'impôt pour revenu gagné.
Impact sur les remboursements d'impôt: Les personnes qui demandent actuellement ces crédits en utilisant des SSN n'indiquant pas d'autorisation de travail perdront la possibilité de les déduire, réduisant directement leur remboursement d'impôt potentiel.
Date d'entrée en vigueur: Les nouvelles règles s'appliquent aux années d'imposition commençant après le 31 décembre 2023.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3798
Parrain : Sen. Hyde-Smith, Cindy [R-MS]
Date de début : 2024-02-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to amend the Internal Revenue Code of 1986 to require taxpayers claiming the child and earned income tax credits, and their qualifying children, to have a valid social security number for employment purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_3798.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-02-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exigence de SSN avec autorisation de travail: Pour demander le crédit d'impôt pour enfants, le contribuable et l'enfant doivent avoir un SSN délivré avec l'autorisation de travailler aux États-Unis.
  • Changement pour le crédit d'impôt sur le revenu gagné: Une exigence similaire de SSN autorisant le travail est introduite pour le crédit d'impôt pour revenu gagné.
  • Impact sur les remboursements d'impôt: Les personnes qui demandent actuellement ces crédits en utilisant des SSN n'indiquant pas d'autorisation de travail perdront la possibilité de les déduire, réduisant directement leur remboursement d'impôt potentiel.
  • Date d'entrée en vigueur: Les nouvelles règles s'appliquent aux années d'imposition commençant après le 31 décembre 2023.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Hyde-Smith, Cindy [R-MS].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

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