Distribution de fentanyl entraînant la mort punie comme meurtre prémédité.
Ce projet de loi durcit considérablement les peines pour la distribution de fentanyl entraînant la mort, la classant comme meurtre prémédité (felony murder) au premier degré. Les personnes reconnues coupables de ce crime pourraient être condamnées à la peine de mort ou à la réclusion à perpétuité. Cette modification vise à lutter contre la crise des opioïdes en traitant le trafic de doses létales de fentanyl avec la plus grande sévérité, impactant directement la sécurité publique.
Points clés
L'acte d'introduire la distribution de fentanyl entraînant la mort dans la définition du meurtre prémédité au premier degré.
La peine potentielle pour cette infraction est la peine de mort ou l'emprisonnement à vie.
La loi s'applique à la distribution d'un mélange contenant 2 grammes ou plus de fentanyl (ou 0,5 gramme de son analogue), si le distributeur en avait connaissance et que la substance a causé la mort.
Expiré
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