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Augmentation majeure des peines pour fraude aux soins de santé

Le projet de loi, intitulé « Punishing Medicare Fraudsters Act », augmente les peines de prison et les amendes pour la fraude aux soins de santé et les actes impliquant des programmes fédéraux de soins de santé. Il ordonne également à la Commission des peines des États-Unis (United States Sentencing Commission) d'examiner et éventuellement de modifier les directives de détermination de la peine pour ces infractions.
Points clés
Les peines de prison maximales en vertu du titre 18 pour fraude aux soins de santé passent de 10 à 25 ans, et dans un second cas spécifié, de 20 à 30 ans.
Les amendes maximales en vertu du Social Security Act pour les actes impliquant des programmes fédéraux de soins de santé passent de 100 000 USD à 250 000 USD.
La Commission des peines doit examiner les directives en tenant compte de facteurs tels que la divulgation non autorisée d'informations personnelles sur la santé, les menaces pour la santé publique et l'intention d'obtenir un avantage financier.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3800
Parrain : Sen. Rubio, Marco [R-FL]
Date de début : 2024-02-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Punishing Medicare Fraudsters Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_3800.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-02-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les peines de prison maximales en vertu du titre 18 pour fraude aux soins de santé passent de 10 à 25 ans, et dans un second cas spécifié, de 20 à 30 ans.
  • Les amendes maximales en vertu du Social Security Act pour les actes impliquant des programmes fédéraux de soins de santé passent de 100 000 USD à 250 000 USD.
  • La Commission des peines doit examiner les directives en tenant compte de facteurs tels que la divulgation non autorisée d'informations personnelles sur la santé, les menaces pour la santé publique et l'intention d'obtenir un avantage financier.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Rubio, Marco [R-FL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Santé