Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 3800.
Augmentation majeure des peines pour fraude aux soins de santé
Le projet de loi, intitulé « Punishing Medicare Fraudsters Act », augmente les peines de prison et les amendes pour la fraude aux soins de santé et les actes impliquant des programmes fédéraux de soins de santé. Il ordonne également à la Commission des peines des États-Unis (United States Sentencing Commission) d'examiner et éventuellement de modifier les directives de détermination de la peine pour ces infractions.
Points clés
Les peines de prison maximales en vertu du titre 18 pour fraude aux soins de santé passent de 10 à 25 ans, et dans un second cas spécifié, de 20 à 30 ans.
Les amendes maximales en vertu du Social Security Act pour les actes impliquant des programmes fédéraux de soins de santé passent de 100 000 USD à 250 000 USD.
La Commission des peines doit examiner les directives en tenant compte de facteurs tels que la divulgation non autorisée d'informations personnelles sur la santé, les menaces pour la santé publique et l'intention d'obtenir un avantage financier.
Statut:
Expiré
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