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Interdiction de la monnaie numérique de banque centrale (CBDC) sans autorisation du Congrès.

Ce projet de loi empêche la Réserve fédérale de créer et d'émettre une monnaie numérique de banque centrale (CBDC) directement ou indirectement aux citoyens. Cette mesure vise à protéger la vie privée financière en garantissant que le gouvernement ne puisse pas introduire un dollar numérique susceptible de suivre les dépenses. Toute future monnaie numérique doit être explicitement autorisée par le Congrès et maintenir les normes de confidentialité de l'argent physique.
Points clés
La Réserve fédérale ne peut pas offrir de produits bancaires ou de comptes directement aux citoyens.
L'émission d'un dollar numérique (CBDC) est interdite, sauf autorisation spécifique du Congrès.
La Fed ne peut pas utiliser une CBDC pour mettre en œuvre sa politique monétaire.
Les monnaies numériques privées qui garantissent la confidentialité de l'argent liquide ne sont pas concernées par cette interdiction.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3801
Parrain : Sen. Cruz, Ted [R-TX]
Date de début : 2024-02-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

CBDC Anti-Surveillance State Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_3801.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-02-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La Réserve fédérale ne peut pas offrir de produits bancaires ou de comptes directement aux citoyens.
  • L'émission d'un dollar numérique (CBDC) est interdite, sauf autorisation spécifique du Congrès.
  • La Fed ne peut pas utiliser une CBDC pour mettre en œuvre sa politique monétaire.
  • Les monnaies numériques privées qui garantissent la confidentialité de l'argent liquide ne sont pas concernées par cette interdiction.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cruz, Ted [R-TX].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Économie Informatisation