Loi anti-spéculation: Nouveaux pouvoirs pour la FTC et sanctions accrues en cas de crise.
Cette loi vise à protéger les consommateurs contre les hausses de prix abusives (spéculation) lors de chocs de marché, comme les catastrophes naturelles. Elle rend illégale la vente de biens ou services à un 'prix manifestement excessif' et confère à la Commission fédérale du commerce (FTC) et aux procureurs généraux des États de nouveaux pouvoirs étendus pour imposer des sanctions et obtenir des réparations pour les citoyens lésés. Les grandes entreprises réalisant d'importants revenus seront soumises à un examen plus strict et à des amendes potentiellement plus élevées, ce qui aura un impact direct sur la stabilité des prix en période difficile.
Points clés
Interdiction des prix excessifs: La vente de biens ou services à un 'prix manifestement excessif' devient illégale, quelle que soit la position du vendeur dans la chaîne d'approvisionnement.
Contrôle accru en période de crise: Pendant un 'choc de marché exceptionnel' (par exemple, une urgence nationale), les entreprises peuvent être présumées enfreindre la loi si leurs prix sont excessifs par rapport à la période précédant la crise.
Sanctions plus sévères pour les grandes entreprises: Les entreprises dont le revenu annuel dépasse 1 milliard de dollars sont présumées avoir un 'effet de levier déloyal' et encourent des sanctions civiles plus élevées (jusqu'à 5 % de leurs revenus).
Transparence des prix obligatoire: Les grandes sociétés cotées en bourse devront divulguer dans leurs rapports SEC des informations détaillées sur les changements de prix, les marges brutes et les coûts pendant les trimestres de crise.
Financement de la FTC: La FTC reçoit 1 milliard de dollars de financement supplémentaire et des pouvoirs élargis pour faire appliquer ces règles, y compris la capacité de réclamer des pénalités civiles et des indemnisations pour les consommateurs.
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