Interdiction des frais de plans de santé sur les paiements électroniques aux prestataires
Ce projet de loi vise à interdire aux régimes de santé d'imposer des frais aux médecins et aux hôpitaux pour les virements électroniques et les transactions de conseils de paiement. Cette mesure, applicable à partir du 1er janvier 2025, vise à réduire les coûts administratifs pour les prestataires de soins. Les citoyens pourraient bénéficier indirectement de cette simplification par une meilleure efficacité du système de santé.
Points clés
Les régimes de santé ne peuvent imposer aucun frais, charge ou retenue de paiement aux prestataires de soins pour les transferts de fonds électroniques.
Cette interdiction s'applique aux transactions de fonds électroniques et de conseils de paiement effectuées à partir du 1er janvier 2025.
Expiré
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