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Nouvelles sanctions pour le financement de l'entrée illégale aux États-Unis

Ce projet de loi crée un nouveau crime fédéral pour les personnes qui transfèrent de l'argent ou des biens dans l'intention de financer l'entrée illégale aux États-Unis. Les coupables risquent des amendes égales à la valeur transférée et jusqu'à un an de prison. Pour les non-citoyens, une condamnation pour cette infraction entraîne une interdiction automatique d'entrée ou l'expulsion du pays.
Points clés
Création d'un nouveau crime fédéral : le financement de l'entrée illégale aux États-Unis par le transfert d'argent ou de biens.
Les sanctions comprennent une amende correspondant à la valeur des fonds transférés et jusqu'à un an d'emprisonnement.
Les non-citoyens reconnus coupables de ce crime de financement seront automatiquement interdits d'entrée ou passibles d'expulsion.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_381
Parrain : Sen. Rubio, Marco [R-FL]
Date de début : 2023-02-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Coyote Cash Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_381.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création d'un nouveau crime fédéral : le financement de l'entrée illégale aux États-Unis par le transfert d'argent ou de biens.
  • Les sanctions comprennent une amende correspondant à la valeur des fonds transférés et jusqu'à un an d'emprisonnement.
  • Les non-citoyens reconnus coupables de ce crime de financement seront automatiquement interdits d'entrée ou passibles d'expulsion.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Rubio, Marco [R-FL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

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