Loi sur le Choix: Interdiction de contrats avec les États-Unis et gouvernements adverses.
Cette loi oblige les grandes sociétés de conseil souhaitant obtenir des contrats avec le gouvernement américain à choisir entre travailler pour les États-Unis ou pour certains gouvernements étrangers adverses, tels que la Chine ou la Russie. L'objectif est d'éliminer les conflits d'intérêts et de protéger la sécurité nationale en garantissant que les entrepreneurs ayant accès à des informations sensibles ne soutiennent pas simultanément des puissances étrangères. Cette mesure vise à protéger les ressources des contribuables.
Points clés
Les sociétés de conseil doivent certifier qu'elles n'ont aucun contrat avec la Chine, la Russie ou d'autres entités étrangères hostiles pour être éligibles aux contrats fédéraux américains.
L'interdiction couvre une liste étendue d'entités étrangères, y compris les partis communistes, les services de renseignement et les organisations sanctionnées.
La soumission de fausses informations entraîne la résiliation du contrat, l'interdiction potentielle de futurs contrats et de lourdes sanctions financières (triple des dommages subis par le gouvernement).
Une dérogation temporaire peut être accordée uniquement dans des cas exceptionnels jugés nécessaires pour la sécurité nationale, sous réserve d'une surveillance stricte.
Expiré
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