Renforcement des tribunaux d'immigration : nouveau pouvoir d'imposer des amendes
Ce projet de loi vise à améliorer l'ordre et l'efficacité au sein des tribunaux d'immigration. Il accorde aux juges de l'immigration le pouvoir explicite d'imposer des sanctions financières (amendes) aux individus qui se rendent coupables d'outrage à l'autorité du juge pendant les procédures. Cela signifie que les participants doivent respecter strictement les règles du tribunal sous peine de sanctions pécuniaires.
Points clés
Les juges de l'immigration sont explicitement autorisés à infliger des amendes pour outrage à la cour lors des procédures d'immigration.
L'objectif est de garantir le bon déroulement des audiences et d'améliorer l'efficacité du système judiciaire d'immigration.
Expiré
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